Aaah le fameux statut implicite au Canada… Si tu es un résident temporaire au Canada ou un irréductible des blogues d’immigration canadiens, tu as probablement entendu parler du statut conservé. On l’appelait anciennement « statut implicite« . Oui, mais qu’est-ce que ça veut dire d’être en statut implicite au Canada ? Est-ce que ce statut nous donne le droit de travailler au Canada ? Est-ce qu’on peut quitter le Canada ou faut-il rester sur le territoire jusqu’à l’obtention d’une décision ?
Toutes ces questions peuvent susciter beaucoup d’inquiétude lorsque vous envisagez votre plan d’expatriation ou à l’approche de la date d’expiration de votre permis temporaire (travail, étude, visite). Pas de panique, cet article est là pour répondre à vos questions et clarifier les particularités du statut conservé.
Le statut conservé, qu’est-ce que c’est ?
Selon la loi sur l’immigration canadienne, les résidents temporaires ont l’obligation de quitter le Canada au plus tard le jour de la date d’expiration de leur permis valide (permis de travail, d’études ou statut de visiteur). Cependant, l’article R181 donne le droit aux résidents temporaires de déposer une demande pour prolonger ou modifier leur statut. Le fait de déposer une nouvelle demande de résidence temporaire, avant l’expiration de votre permis actuel, vous donne le droit de « conserver » votre statut jusqu’à ce qu’Immigration Canada rende une décision. Ce statut est tout à fait légal, et vous permet de faire la transition entre votre ancien permis de travail et le nouveau. C’est ça, le statut implicite au Canada.
La personne va donc conserver son statut de résident temporaire et peut même, dans certaines situations, continuer à travailler en respectant les conditions de son permis de travail précédent.
Si vous êtes détenteur d’un permis de travail ou d’études et que vous avez déposé une demande pour prolonger votre statut ou obtenir un nouveau permis, vous pouvez continuer à travailler ou étudier en attendant la décision d’Immigration Canada. Cela dit, vous devrez respecter les conditions de votre permis actuel.
Par exemple :
Si vous déposez une demande pour obtenir un nouveau permis de travail avec :
- un permis vacances-travail (PVT) : vous aurez le droit de continuer à travailler pour l’employeur de votre choix. En effet, votre PVT est un permis de travail ouvert. Nous vous invitons à lire notre dossier complet sur le PVT Canada si vous avez des questions.
- un permis jeune professionnel (JP) : vous pourrez continuer à travailler, mais seulement pour le même employeur et en exerçant la même profession, puisque votre permis était fermé.
EXEMPLE 👇
👉 Jean est arrivé au Canada en janvier 2023 pour travailler à titre de développeur ;
👉 Jean détient un permis de travail jeune professionnel lié à son employeur canadien valide pour 2 ans ;
👉 En novembre 2024, Jean souhaite continuer à travailler pour son employeur qui lui propose d’appliquer pour un nouveau permis de travail d’une durée de trois ans. Cela correspond aux projets de Jean qui souhaite appliquer pour obtenir la résidence permanente et s’installer définitivement au Canada ;
👉 Jean dépose une nouvelle demande de permis de travail en décembre 2024, donc avant que son permis jeune professionnel n’expire en janvier 2025 ;
👉 Jean a donc un statut conservé, il a le droit de continuer à travailler pour son employeur actuel jusqu’à l’obtention d’une décision pour sa nouvelle demande de permis de travail.
Si vous avez fait une demande pour obtenir un permis différent de celui que vous avez et que vous voulez passer d’un permis de travail à un permis d’études ou inversement, vous devrez arrêter de travailler ou d’étudier à la date d’expiration de votre permis actuel et attendre la réponse d’Immigration Canada avant de commencer à travailler ou étudier.
Est-ce que je dois faire une demande pour obtenir le statut conservé ?
Il n’est pas nécessaire de faire une demande spécifique pour obtenir un statut implicite au Canada. En revanche, il est très important de déposer une nouvelle demande de permis de travail ou d’études avant l’expiration de votre permis de travail actuel.
Immigration Canada confirmera la réception de votre demande de permis de travail ou d’études dans votre compte en ligne. Vous pourrez retrouver dans votre dossier la lettre qui confirmera votre statut conservé. Cette lettre devra être jointe à votre permis expiré et constitue la preuve que vous avez l’autorisation de continuer de travailler selon les mêmes conditions que votre ancien permis jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de votre nouvelle demande.
Est-ce que je dois rester au Canada pendant le traitement de ma demande ?
Il est important de noter que le statut conservé est valide uniquement si vous demeurez au Canada durant le traitement de votre nouvelle demande de résidence temporaire. En effet, si vous quittez le Canada après la date d’expiration de votre permis et durant le traitement de votre nouvelle demande de résidence temporaire, vous perdez automatiquement votre statut conservé et le droit de travailler ou d’étudier. Vous devrez, de ce fait, attendre de recevoir votre nouveau permis de travail pour reprendre votre activité professionnelle ou scolaire au Canada.
Que se passe-t-il si je quitte le Canada pendant le traitement de ma demande ?
Si vous quittez le Canada avant d’avoir reçu votre nouveau permis, vous ne serez pas autorisé à reprendre le travail ni vos études au Canada avant que votre demande de renouvellement n’ait été approuvée. En effet, en quittant le Canada, vous perdez automatiquement votre statut conservé. Vous pouvez choisir de demeurer à l’étranger jusqu’à ce que vous receviez une décision et revenir au Canada une fois votre nouveau statut approuvé.
Deux options s’offrent à vous si vous souhaitez revenir au Canada avant l’obtention d’une décision finale pour votre demande :
Situation ☝️
Si vous êtes citoyen d’un pays dispensé de l’obligation de visa et admissible à l’autorisation de voyage électronique (AVE) ou si vous détenez un visa à entrée multiple encore valide, vous pourrez revenir au Canada et demander à entrer à titre de visiteur. Puis, vous pourrez attendre de recevoir une réponse pour votre nouvelle demande de permis de travail ou d’études.
⚠️ Attention : dans ce cas de figure, l’agent frontalier voudra s’assurer que vous n’allez pas étudier ou travailler au Canada sans autorisation. Il pourrait également vous demander de prouver que vous détenez les fonds nécessaires pour demeurer au Canada sans travailler jusqu’à l’obtention d’une décision finale. La décision ultime de vous laisser entrer au Canada revient à l’agent des services frontaliers. Assurez-vous donc d’être bien préparé et d’avoir avec vous tous les documents justificatifs nécessaires. Il est par ailleurs possible que l’agent refuse de vous laisser entrer s’il doute que vous ayez les fonds nécessaires et/ou pense que vous pourriez travailler ou étudier au Canada sans autorisation.
Situation ✌️
Il est aussi possible de quitter le Canada et de faire activer votre nouveau permis de travail à un point d’entrée (terrestre ou aérien) dans des cas très spécifiques (par exemple pour certains types de permis de travail). Il est important de bien vérifier que vous êtes éligible à déposer une demande de permis de travail à la douane avant de quitter le Canada. Vous devrez présenter tous les documents justificatifs requis au traitement de votre demande au point d’entrée, mais vous n’avez pas à compléter et à apporter les formulaires. Vous devrez aussi présenter une preuve de dépôt de votre demande de permis d’études ou de travail. Veuillez noter qu’il faudra payer à nouveau les frais de traitement de votre demande à la douane (155 $CAD pour un permis fermé ou 255 $CAD pour un permis ouvert).
Quand est-ce que le statut conservé prend fin ?
Le statut implicite au Canada prend fin si vous quittez le territoire canadien ou lorsque vous recevez une décision pour votre nouvelle demande de permis de travail ou d’études.
Est-ce que je devrais demander un nouveau numéro d’assurance sociale (NAS) ?
Lorsque votre permis de travail arrive à échéance, votre numéro d’assurance sociale (NAS) expire automatiquement. Vous pouvez continuer à travailler même si votre NAS est expiré si vous êtes en statut conservé. Vous devrez renouveler votre NAS lorsque vous recevrez votre nouveau permis de travail.
Qu’en est-il des assurances ?
Votre couverture santé va aussi dépendre de votre statut temporaire (RAMQ ou assurance privée) et il est important de vérifier que vous êtes toujours couvert pendant la période de statut conservé.
Il est important de noter que depuis la pandémie, la régie de l’assurance maladie continue de couvrir les travailleurs temporaires québécois admissibles en statut implicite. Pour continuer à être couvert, il faudra contacter la régie de l’assurance maladie par formulaire web. Nous vous conseillons aussi de vérifier auprès de votre employeur pour vous assurer que vous soyez toujours couvert par votre régime d’assurance collective après la date d’expiration de votre permis de travail et pendant la période de statut conservé.
Pour conclure
Pour conclure, il peut être stressant de se retrouver dans une situation où votre permis arrive à expiration et où vous passerez en statut implicite. L’essentiel est de vous assurer de planifier toutes ces démarches à l’avance et d’avoir une stratégie claire en ayant au besoin validé certaines étapes comme l’obtention d’un EIMT/CAQ ou d’une offre d’emploi auprès de votre employeur. Avant de quitter le Canada, assurez-vous de bien comprendre les conséquences que cela pourrait avoir sur votre droit de travailler au Canada et n’hésitez pas à consulter un professionnel, soit un avocat ou un conseiller en immigration afin de conserver un statut légal en tout temps.
